top of page

Apprenti(e)s
Formation gratuite pour les apprenti(e)s

Quelles sont les conditions d'accès à l'apprentissage ?

 

Être âgé de 16 à 29 ans, 15 ans possible si le jeune atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3ème.

L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus dans les cas suivants :

  • L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu

  • Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté

  • Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants :

  • L'apprenti est reconnu travailleur handicapé

  • L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme

  • L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau

  • L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

Comment est calculée la rémunération ?

 

L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic

Le salaire est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic

Pour faire une simulation en ligne : Portail de l'alternance

 

Rémunération (au 1er janvier 2024)

Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.

L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.

Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.

Majoration de salaire

Le pourcentage de rémunération réglementaire de l'apprenti est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :

  • Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an

  • L'apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu

  • La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu

Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.

Durée légale du temps de travail des apprentis

 

Apprenti majeur :

Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Le temps de formation en UFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Apprenti mineur :

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Le temps de formation en UFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur :

  • 2 jours de repos consécutifs par semaine

  • L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche*

  • Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans

  • 35 heures de travail par semaine

  • L'apprenti peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail

  • 8 heures de travail par jour

  • Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives

  • Interdiction de travailler un jour de fête légale

 

*Travail le dimanche :

En principe, un salarié de moins de 18 ans ne peut pas travailler le dimanche. Seule exception, il peut travailler le dimanche s'il est apprenti et qu'il travaille dans les secteurs suivants :

  • Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception

  • Café, tabac et débit de boisson

  • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie

  • Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie

Les droits et obligations du salarié

Les droits du salarié :

  • Être assigné à une tâche dans le cadre de l'horaire établi

  • Obtenir un salaire correspondant au travail effectué

  • Obtenir une contrepartie aux heures supplémentaires

  • Obtenir des congés payés voire des RTT si nécessaire

  • L'assurance que les clauses du contrat seront respectées

  • Un contrat qui respecte le Code du Travail

  • Un contrat qui respecte la convention collective

  • Bénéficier d'une couverture sociale, voire d'une mutuelle

 

Les obligations du salarié :

  • Respecter les horaires de travail déterminé par le contrat ou le règlement intérieur

  • Effectuer le travail en conformité avec les instructions données par les supérieurs hiérarchiques

  • Respecter l'ensemble des éléments du contrat, notamment ses clauses

  • Respecter le règlement intérieur

  • Respecter les consignes de sécurité

  • Respecter un devoir de réserve, dans le public notamment

  • Être loyal et de bonne foi avec son employeur

 

Le contrat de travail peut également contenir une période d'essai (45 jours) qui permet au salarié et à l'employeur de mettre fin plus facilement au contrat pendant une période donnée.

Règles en matière de santé et sécurité en milieu professionnel

 

La santé et sécurité au travail est un enjeu européen. La Directive-cadre 89/391 du 12 juin 1989 relative à l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs a rassemblé les principes généraux dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Elle est en application, en France, depuis 1993 et prévoie notamment que l’employeur doit prendre toutes les mesures pratiques nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé.

 

L’obligation de sécurité ne s’entend plus seulement comme une obligation pour l’employeur de garantir la sécurité physique des salariés (accidents du travail et maladies professionnelles). Elle s’est élargie et inclue aujourd’hui la protection de tous les risques auxquels un collaborateur pourrait être exposé du fait de ses missions, et notamment la protection des risques psychosociaux tels le burn-out, l’alcoolisme, l’angoisse réactionnelle, …

 

L’obligation de résultat de sécurité de l’employeur suppose que ce dernier aménage les locaux de travail de manière à garantir la santé et la sécurité des collaborateurs. Ils doivent donc être tenus dans un état de propreté et d’hygiène nécessaires, et être dégagés de tout encombrement.

 

Ces précautions semblent élémentaires et relèvent du bon sens. Ce que l’on oublie souvent, c’est que l’employeur, pour respecter son obligation de sécurité, doit également fournir des efforts particuliers en ce qui concerne l’aération et l’assainissement des locaux, l’éclairage, le chauffage, la restauration du personnel, la protection contre le bruit et le tabac, l’aménagement des postes informatiques afin de limiter la fatigue, le stress, la fatigue visuelle ou les TMS par exemple, les installations sanitaires, les zones de danger (ATEX par exemple), le matériel de premier secours ou la prévention et la lutte contre l’incendie et les risques liés aux installations électriques.

 

Enfin, tout salarié qui estime raisonnablement que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé dispose d’un droit d’alerte et de retrait. Aucune sanction ni aucune retenue sur salaire ne pourra être opérée dès lors que le salarié a exercé ce droit de manière légitime. En revanche, tout abus pourra être sanctionné par le chef d’entreprise, notamment via une retenue sur salaire pour absence injustifiée.

Comment et quand intégrer l'UFA ?

COMMENT ?

Les inscriptions se font directement auprès du secrétariat de l'UFA (voir "Recrutement") après un entretien avec le coordonnateur de l'UFA, pour plus d'informations vous pouvez contacter le CFA "contact"

 

QUAND ?

Les formations débutent à L'UFA en septembre

  • Vous avez trouvé une entreprise : votre contrat peut débuter le 1er juillet précédent la rentrée de septembre et vous commencerez la formation à l'UFA en septembre

  • Vous n'avez pas encore trouvé d'entreprise : sous réserve de places disponibles et après analyse et validation de votre candidature par l'UFA, vous pouvez intégrer la formation dès septembre et jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, vous aurez alors 3 mois à partir de votre entrée en formation  pour trouver un contrat.

Modalités de positionnement

  • Évaluation des connaissances

  • Tests d’aptitudes professionnelles

  • Évaluation des capacités cognitives et méthodologiques

 

Objectifs du positionnement

  • Vérifier vos acquis : avez-vous le niveau de compétences ou expériences nécessaires au départ de la formation pour pouvoir atteindre les résultats ? A vérifier par des questionnaires ou des tests d’évaluation

  • Comprendre vos attentes : les objectifs de l’apprenant sont-ils en adéquation avec les objectifs donnés par le référentiel de formation ? a-t-il des demandes particulières quant au contenu, au contexte de la formation ? a-t-il des contraintes ? L’étude des attentes passent par l’évocation de votre projet professionnel et de l’adéquation de la formation avec ce dernier.

 

Issue du positionnement

  • Parcours individualisés

  • Situations d’apprentissage adaptées

  • Périodes en entreprise optimisées

 

Comment et quand trouver une entreprise ?

COMMENT ?

Quelques conseils :

  • Ne pas hésiter à vous rendre directement dans les entreprises pour proposer votre candidature (CV+lettre de motivation, anciens bulletins etc..)

  • Regarder jusqu'où vous pourriez être mobile grâce aux transports en commun afin d'élargir votre zone de recherche

  • Regarder les annonces Pôle emploi qui pourraient correspondre à l'apprentissage recherché et proposez votre candidature en alternance en expliquant les "avantages" à recruter un apprenti

  • Regarder les offres sur différentes plateformes :

  • Contacter l'UFA qui peut avoir une liste d'entreprises qui recrutent

QUAND ?

Vers le mois de mai : Si vous envisagez de commencer une formation à l'UFA au mois de septembre vous pouvez commencer à rechercher une entreprise dès le mois de mai voire avant pour pouvoir démarrer votre contrat dès début juillet.

Contactez dans le même temps l'UFA qui aura peut-être des informations de recrutement pour la rentrée suivante.

Les recherches peuvent être très longues, donc ne perdez pas de temps et ne vous y prenez pas au dernier moment.

Quelles sont les aides financières ?

(pour plus de détails voir "aides aux apprentis")

 

Aides au logement : d'un montant compris entre 10 et 100€ par mois (cumulable avec les APL) voir MOBILI-JEUNE

Aides au permis de conduire : d'un montant de 500€ voir Aides permis de conduire

Prime d'activité : faire des simulations et connaître toutes les informations sur "prime d'activité"

La rupture du contrat de travail

 

  • Sous 45 jours de contrat :

Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.

Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.

 

  • Au-delà de 45 jours le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :

    • D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti

    • Par l'apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.

    • Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance

    • Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti de l'UFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel

 

  • Après la rupture :

Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en UFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l'État.

Obligation scolaire et de formation

 

L’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans et la formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à ses 18 ans. Cette obligation de formation peut être respectée sous différentes formes (scolarité, apprentissage, stage de formation, service civique, etc.).

Décret n°2020-978 du 05 août 2020 et Loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Démission de l'UFA

La démission d’un jeune de moins de 16 ans ne peut être acceptée (obligation scolaire).
En cas de demande par la famille, il est important de lui signifier un refus. Si l'apprenant ne réintègre pas de scolarité, un signalement absentéisme est à engager.

 

Pour que la démission d’un jeune de 16 ans et plus soit acceptée elle doit s’accompagner d’un entretien avec le coordonnateur de l'UFA. Ce rdv a pour but d'informer l’apprenant et sa famille de l’obligation de formation à laquelle il est soumis jusqu’à l’âge de ses 18 ans, et de le rediriger vers différentes structures pour la suite de sa formation : CIO, Mission Locale, E2C (Ecole de la 2° chance), ...

Différentes coordonnées :

CIO de BRIEY : 03 82 46 23 85

Mission locale de BRIEY : 03 82 46 26 61

École de la 2e chance de Lorraine

Plus d'informations sur "Orientation et insertion professionnelle"

Liens utiles :

Formations GRANDEST

Contratdapprentissage.fr

Portail de l'alternance

Service-public

Date de mise à jour : janvier 2024

2024.JPG
bottom of page